1274 : L'IMMOBILIÈRE DES AVOCATS

Conditions d'utilisation & Informations légales


Mentions légales / CGU / Politique de confidentialité

ART. 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des
modalités de mise à disposition des services du site "1274 l'immobilière des avocats" et
leur utilisation par « l’Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au
site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur. L’accès au site par l’Utilisateur
signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

En cas de non-acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat,
l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

"1274 l'immobilière des avocats" se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout
moment le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.


ART. 2 : Définitions
La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :
Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l’un des services proposés par le
site.
Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.
Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.
Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un
Utilisateur sur le site. L’identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des
services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ART. 3 : Mentions légales
L’édition du site "1274 l'immobilière des avocats" est assurée son Directeur de la
publication est Monsieur Frederic Weiss.

Liens vers des sites tiers

Le site "1274 l'immobilière des avocats" contient des liens hypertextes dirigeant les
utilisateurs vers des sites internet gérés par des tiers. "1274 l'immobilière des avocats"
ne peut être tenue pour responsable de leur contenu (qualité, véracité, pertinence) ni des difficultés
que pourrait rencontrer l’Internaute pour y accéder.

Cookies

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faciliter l’accès de l’utilisateur aux services proposés par "1274 l'immobilière des avocats". L’utilisateur peut s’opposer à l’enregistrement des « cookies » en configurant sont ordinateur.

Données personnelles

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à usage exclusivement
interne. Les destinataires des données sont : "1274 l'immobilière des avocats".
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez
d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en
vous rendant sur le formulaire de contact de la page d’accueil. Vous pouvez également, pour des motifs
légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Le RGPD de 2018 renforce les droits
de l'utilisateur.

Propriété intellectuelle

Conformément aux textes et dispositions régissant les droits d’auteurs, les droits de propriété
littéraire et artistique et/ou les droits voisins, la reproduction, la représentation et l’usage de tout
ou partie des éléments composant le site www.1274.fr des fins autres que privées sont interdites sans
autorisation écrite de l’éditeur du site. Les images et les textes diffusés sur ce site sont la
propriété exclusive de "1274 l'immobilière des avocats" ou sont diffusés avec
l’autorisation de leurs propriétaires, et sont soumis aux droits d’auteurs et autres droits de propriété
intellectuelle. Ils ne peuvent en aucun cas être téléchargées, diffusées, stockées, enregistrées,
réutilisées, retransmises, modifiées et plus généralement utilisées à d’autres fins ou d’une autre
manière que celles expressément mentionnées aux présentes, sans l’autorisation écrite préalable de
l’éditeur du site.

La loi incrimine au titre du délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par
quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tel qu’ils sont
définis et réglementés par la loi (CPI, art L.335-3).

Gestion du site

Le site est administré par M. Frederic Weiss.

Hébergement du site

L’hébergeur du site www."1274 l'immobilière des avocats" est la OVH 59000 Lille Roubaix.



ART. 4 : Propriété intellectuelle
Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le Code de la
propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des
différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé. Une
utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdite.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne
pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours
en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié
par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression
ou à la modification du contenu Utilisateur.

ART. 5 : Données personnelles
Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du
compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisée par le site pour
l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect
de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers
et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL.

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Des Flashs d’informations marchés
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En vertu des ART. 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l’Utilisateur dispose d’un droit
d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur
exerce ce droit par email hello@1274.fr. "1274 l'immobilière des avocats".

Enfin, si vous souhaitez obtenir des informations sur les données à caractère personnel vous concernant
que pourrait détenir "1274 l'immobilière des avocats", vous pouvez écrire à l’adresse
électronique suivante : hello@1274.fr "1274 l'immobilière des avocats"

ART. 6 : Accès aux services
Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
articles d’information,
Publication de commentaires,
Prise de rendez-vous.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les
frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion
Internet, etc.) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit
s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses
services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du
serveur n’engage pas la responsabilité de "1274 l'immobilière des avocats".

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension,
d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne
réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent
contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse hello@1274.fr.






ART. 7 : Absence de garantie / décharge de responsabilité
Les informations figurant sur ce site en ligne sont fournies “en l’état” sans aucune sorte de garantie,
ni implicite, notamment en ce qui concerne la qualité marchande de l’information, son utilité à telle ou
telle fin et la non violation de droits de la propriété intellectuelle.

Les articles, publications et documents présents sur le site ne relève en aucun cas d’un conseil et ne
peuvent en aucun cas engager la société. "1274 l'immobilière des avocats" décline toutes
responsabilité pour les éventuelles erreurs ou omissions figurant sur ce site en ligne.

"1274 l'immobilière des avocats" ajoute, modifie, améliore et met à jour périodiquement les
informations et documents contenus sur le site en ligne et ce, sans préavis.

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De nombreux liens hypertextes sortants sont présents sur le site, cependant les pages web où mènent ces
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le contrôle de ces liens.

L’Utilisateur s’interdit donc à engager la responsabilité du site concernant le contenu et les
ressources relatives à ces liens hypertextes sortants.


ART. 9 : Durée
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à
compter de l’utilisation du service.

ART. 10 : responsabilité et force majeure
Les sources des informations diffusées sur le site sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve
la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont
à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation
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L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que
soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site
décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages
doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée
par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir
au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et
insurmontable d’un tiers.

ART. 11 : Droit applicable et juridiction compétente
La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un
litige né entre les parties, seuls les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de la ville de Paris sont
compétents.

ART. 12 : Traitement des réclamations
Pour toute réclamation, vous devez adresser à Monsieur Frederic Weiss par email : hello@1274.fr l'immobilière des avocats"

Votre conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans les délais suivants :

dix jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser réception, sauf si
la réponse elle-même est apportée au client dans ce délai ;
deux mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au
client, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.


ART. 13 : Capacité
L’Utilisation des Services est réservée aux Utilisateurs personnes physiques capables de souscrire des
obligations conformément au droit français.

L’Utilisateur peut utiliser les Services pour le compte de tiers sur lesquels il dispose de l’autorité
parentale ou pour lesquels il est reconnu tuteur ou curateur conformément au droit français.


ART. 15 : Publication par l’Utilisateur

Le site permet aux membres de publier des commentaires.

Dans ses publications, le membre s’engage à respecter les règles de la Netiquette et les règles de droit
en vigueur.

Le site exerce une modération a posteriori sur les publications et se réserve le droit de refuser leur
mise en ligne, sans avoir à s’en justifier auprès du membre.

Le membre reste titulaire de l’intégralité de ses droits de propriété intellectuelle. Mais en publiant
une publication sur le site, il cède à la société éditrice le droit non exclusif et gratuit de
représenter, reproduire, adapter, modifier, diffuser et distribuer sa publication, directement ou par un
tiers autorisé, dans le monde entier, sur tout support (numérique ou physique), pour la durée de la
propriété intellectuelle. Le Membre cède notamment le droit d’utiliser sa publication sur internet et
sur les réseaux de téléphonie mobile.

La société éditrice s’engage à faire figurer le nom du membre à proximité de chaque utilisation de sa
publication.